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Droit administratif/ Protection juridique contre l'administration

Les différentes administrations du pays disposent d'un certain nombre de pouvoirs grâce auxquels ils peuvent poser des actes juridiques ou prendre des décisions qui peuvent avoir un impact sur le citoyen ou sur une entreprise.

Dans ses relations avec l'administration, le citoyen dispose de différents moyens pour exprimer son mécontentement par rapport à ces actes.
Ainsi, dans certains cas, le citoyen peut attaquer une décision administrative devant une autorité administrative. Cette forme de protection juridique est appelée recours administratif et se caractérise par le fait qu'elle est introduite auprès d'un organe de la gestion active, qui n'a pas de fonction judiciaire. Dans certains cas, le citoyen peut s'adresser à un médiateur.

Dans d'autres cas, le requérant peut s'adresser à un organe judiciaire indépendant, où les droits de la défense du citoyen seront garantis.
Les instances judiciaires les plus importantes qui participent à la protection contre l'administration sont la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat.

Si des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, comme par exemple le droit à un procès équitable et/ou le droit à une protection efficace contre les autorités ou juridictions belges, ne sont pas respectés, il est encore possible d'introduire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (à Strasbourg) pour obtenir satisfaction.

Cabinet d’avocats RvB & Partners peut vous conseiller dans ces matières et vous assister devant les juridictions belges et européennes.

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