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Droit des obligations / droit des contrats / droit commercial

L'obligation juridique est un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, à une prestation. Ce qui constitue une obligation pour le débiteur, constitue une créance pour le créancier.

Le droit général des obligations reste d'application dans tous les rapports de droit civil, sauf disposition contraire.
Par ailleurs, le législateur a créé un cadre juridique pour certains contrats usuels, comme par exemple :

  • Achat-vente
  • Leasing
  • Location
  • Location de services / contrat d'entreprise
  • Prêt (prêt à usage / prêt de consommation / prêt hypothécaire / crédit hypothécaire / crédit à la consommation)
  • Dépôt
  • Contrat aléatoire
  • Jeux et paris
  • Rente viagère
  • Mandat
  • Transaction
  • Leasing immobilier
  • Franchise
  • Factoring
  • Concession


Le droit applicable entre commerçants est soumis à des règles particulières (plus souples), afin de permettre des échanges économiques plus rapides.

Dans certaines circonstances par exemple, une facture non protestée (à temps) pourra servir de preuve de l'existence d'un rapport juridique entre deux commerçants.

N'hésitez pas à nous contacter à temps afin de vous faire conseiller ou assister dans une procédure devant le tribunal.
Cabinet d’avocats RvB & Partners s'efforcera de mener à bien votre affaire.

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