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Droit de police

Le 24 mai 1998, l'accord Octopus a été signé au Sénat, qui a conduit à son tour à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré.

La réforme avait pour objectif de garantir des services de police cohérents et égaux. Les services de police sont désormais organisés au niveau fédéral et local (communal ou pluri-communal), qui assurent ensemble la police intégrée.

La réforme et la mise en place des services de police a fait en sorte que le statut des agents de police a été fondamentalement modifié. Un nouveau cadre légal, organisationnel et disciplinaire (comme la loi du 13 mai 1999 sur le statut disciplinaire des membres du personnel de police) est entré en vigueur. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police a quant à elle conservé son importance.

Cabinet d’avocats RvB & Partners suit la règlementation, la jurisprudence et les décisions disciplinaires, et assiste les agents de police en cas de procédure (judiciaire), lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes juridiques.

Cela, pour que chacun qui est concerné par le fonctionnement des zones de polices puisse se concentrer sur sa tâche importante, à savoir la garantie de notre sécurité.

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