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Droit de l'insolvabilité

Le droit de l'insolvabilité est un droit de paradoxes. Cette branche du droit se compose de deux sous-branches importantes, à savoir la liquidation et la réorganisation.

La liquidation vise la discontinuité de l'entreprise et l'indemnisation des créanciers. La réorganisation vise la continuité de l'entreprise, ou du moins la continuation de son activité économique.

Le commerçant (lisez : entreprise-société / commerçant personne physique) est en principe tenu, dans un délai d'un mois après qu'il ait cessé ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal compétent. Le dépôt tardif de son bilan peut être sanctionné pénalement.
Cabinet d’avocats RvB & Partners apporte son assistance dans les démarches précédant la faillite, ainsi que dans les contacts ultérieurs avec le curateur désigné par le tribunal.

Nous pensons tout d'abord à la défense contre une demande de faillite non fondée, à la requête du ministère public ou d'un créancier. La question se pose de savoir si les conditions de la faillite sont remplies. Si la société est déclarée en faillite par défaut, un délai d'opposition particulier s'applique.

Il est possibles qu'en tant qu'entrepreneur / chef d'entreprise, vous deviez vous défendre contre la demande du curateur de reculer la date de cessation de paiement, ou contre une demande fondée sur la responsabilité des administrateurs ou des fondateurs, ou en tant qu'actionnaire à une demande de libération de capital ...

Vous pouvez souhaiter faire usage de la possibilité en tant que personne physique d'être déclaré excusable et d'introduire une requête à cet effet, ou souhaiter être déclaré libéré en tant que caution si vous vous êtes porté sûreté gratuitement et personnellement pour la société faillie.
Des formalités particulières doivent être respectées en droit de la faillite, qui nécessitent une connaissance et une assistance spécialisées.

La question de savoir si la société peut encore opter pour la mise en liquidation à un moment où les conditions de la faillites sont remplies est en général répondue par la négative. L'argument classique est que la loi sur la faillite est d'ordre public et qu'il n'est dès lors pas admissible de contourner la faillite s'il apparaît que la cessation de paiement a déjà débuté avant la mise en liquidation.

Ce qui précède ne porte pas préjudice au fait que, dans les cas admis par la loi, le tribunal puisse opter pour la liquidation comme alternative à la faillite.

La liquidation frauduleuse d'une société et le fait de la laisser comme une coquille vide avec un passif considérable, en sorte que les créanciers soient préjudiciés, est toutefois sanctionnable.

Consultez à temps Cabinet d’avocats RvB & Partners pour savoir ce qui est permis ou non ...

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises ("LCE") modifie les règles qui s'appliquaient en concordat judiciaire.

La LCE vise à favoriser le développement durable et l'assainissement de la société. La LCE assouplit les conditions d'octroi d'une procédure de réorganisation et élargit l'éventail d'instruments auxquels les entreprises en difficulté peuvent faire appel en cas de difficulté.

Le cabinet d'avocat Rochtus & van Bergen examinera volontiers si votre entreprise rentre dans les conditions d'application de cette nouvelle règlementation, et le cas échéant quelle procédure est la plus indiquée.

Il est ainsi question de réorganisation extra-judiciaire d'une entreprise en difficulté, avec :

  • la désignation d'un médiateur d'entreprise, à la requête de l'entrepreneur, avec une fonction d'assistance
  • la désignation d'un mandataire de justice, à la requête de tout intéressé, en cas de manquement grave du débiteur qui met en péril la continuité de l'entreprise


Le débiteur peut également proposer dans le cadre d'une réorganisation extra-judiciaire un accord transactionnel à un ou plusieurs créanciers. Les parties déterminent librement le contenu de cet accord, qui ne lie pas les tiers. Un accord transactionnel peut uniquement être conclu en vue d'assainir la situation financière ou la réorganisation de l'entreprise. Ce n'est que dans ce cas que l'accord et les paiements seront en principe opposables à l'assiette des créanciers.

La conclusion d'un tel accord est toutefois soumise à certaines conditions, dont l'inscription dans les registres du tribunal de commerce.
Si aucun redressement n'est possible, le débiteur pourra introduire une requête auprès du tribunal, à la suite de quoi la phase procédurale au sein de la LCE sera mise en oeuvre et un juge délégué sera désigné. Au cours de cette phase, le débiteur n'a plus le choix entre le concordat judiciaire ou la faillite, mais il dispose de davantage d'instruments pour sauver son entreprise (réorganisation judiciaire par accord amiable, accord collectif ou transfert sous autorité judiciaire) sous la protection de la suspension.

Il reste en outre la possibilité de passer en cours de procédure d'une possibilité à l'autre. Cabinet d’avocats RvB & Partners vous informera volontiers plus en détails lors de votre première consultation.

Dans les temps difficiles également, Cabinet d’avocats RvB & Partners est votre partenaire !

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