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Droit locatif

Vous louez un logement ou un commerce et vous êtes confronté à un locataire qui ne paie pas (à temps) les loyers, ou ne paie pas les frais ? Le locataire a endommagé le mobilier de votre bien ?

Cabinet d’avocats RvB & Partners peut vous assister en temps que bailleur pour vous prémunir de ces situations.

D'autre part, le locataire a le droit de mener une vie convenable. Cela implique un logement correct. Le bailleur est tenu de respecter le code du logement.

Cabinet d’avocats RvB & Partners défend aussi bien les bailleurs que les locataires.

Nous pouvons vous assister dans le rédaction d'un contrat sur mesure. De cette manière, il est possible d'éviter de nombreux problèmes. En effet, on se réfère le plus souvent à ce que les parties avaient convenu contractuellement. Il convient également de tenir compte du fait que certaines dispositions législatives sont impératives ou d'ordre public ...

Le bail d'habitation est une partie du droit locatif. Cabinet d’avocats RvB & Partners peut également vous assister en cas de problème relatif à :

  • le droit commun du bail
  • le bail commercial
  • la législation sur le bail à ferme
  • le droit de la construction

Souvent, ces affaires concernent une ou plusieurs des questions suivantes :
  • une demande de résiliation du bail
  • la révision du loyer de base
  • l'indexation
  • les frais et charges
  • le précompte immobilier
  • la prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles
  • l'état des lieux / expertise / visite
  • la garantie
  • l'indemnité d'occupation / la sous-location
  • l'expropriation
  • la cession de bail
  • le bail de rénovation
  • la location d'espaces de bureau et de stockage

N'hésitez pas à nous contacter à temps pour obtenir des informations, si vous le souhaitez.

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